Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ;
3. 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 et 220 » sont remplacés par les mots : « entre 200 et 340 ».
4. II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 .
6. « Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. »
7. III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30 ».