Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementSolidarité et intégration.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Solidarité et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006322881
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 135 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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