Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementTravail et emploi.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Travail et emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006322887
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 140 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;
3. 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
4. « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
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