Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
B. - Mesures fiscales.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322755
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 20 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. I. à III. - Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.