Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322758
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 23 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :
2. II. - Le c du 1 de l'article 265 bis A du même code est complété par les mots : « ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ».
III. - L'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « et du gazole repris à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « , du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » ;
2° Au début du 1° du III, après les mots : « Pour les essences », sont insérés les mots : « ou le superéthanol E85 ».
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