Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006322768
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 32 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit :

2. INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

3. Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

4. MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863

5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

6. MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000

7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

8. MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192

9. Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

10. MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000

11. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

12. MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655

13. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

14. MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000

15. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

16. MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660

17. Dotation élu local

18. MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059

19. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

20. MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249

21. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

22. MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722

23. Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

24. MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000

25. Total

26. 49 451 400

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.