Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementB. - Autres dispositions.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322774
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 38 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;
3. 2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».
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