PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322777
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 41 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
3. V. Paragraphe modificateur
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