Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementB. - Autres dispositions.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322781
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 44 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'Etat » sont supprimés ;
3. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat. » ;
5. 3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :
6. « Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
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