1. Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
B. - Autres dispositions.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II - RESSOURCES AFFECTÉES
- B. - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322782
Texte parentLEGITEXT000006055011
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