Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
  3. I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006322793
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 55 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 euros et de 149 347 790 043 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.