SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
IdentifiantLEGIARTI000006322794
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 56 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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