1. I. à V. Paragraphes modificateurs
2. VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
3. Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322797
Texte parentLEGITEXT000006055011
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