1. I. à VII. Paragraphes modificateurs
2. VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322805
Texte parentLEGITEXT000006055011
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