Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322817
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 75 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
3. 2° Dans la première phrase du second alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
4. II. - A la fin du B du II du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».
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