Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322819
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 77 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

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