Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322832
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 88 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions. »
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