Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II - AUTRES MESURES
  4. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
IdentifiantLEGIARTI000045629476
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 91 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.

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