1. La garantie de l'Etat est accordée jusqu'en 2026 à l'Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l'Etat, à l'égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination, à hauteur d'un montant maximal de 970 260 000 €. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de ces engagements est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 97
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Aide publique au développement.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Aide publique au développement.
IdentifiantLEGIARTI000031817404
Texte parentLEGITEXT000006055011
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