RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
IdentifiantLEGIARTI000006322844
Texte parentLEGITEXT000006055011
Référencearticle 99 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.