Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

TexteLoi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258171
Texte parentLEGITEXT000006055013
Référencearticle 4 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →

1. Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.

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