Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258172
Texte parentLEGITEXT000006055013
Référencearticle 5 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles L. 4311-24 et L. 4311-25 du code de la santé publique sont abrogés.
2. II. - L'article L. 4311-28 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 4311-28. - Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
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