Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258176
Texte parentLEGITEXT000006055013
Référencearticle 9 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
2. « Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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