1. Le présent décret prend effet le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du V de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er novembre 2005.
Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1689 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006402864
Texte parentLEGITEXT000006055037
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