Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1689 du 22 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006402858
Texte parentLEGITEXT000006055037
Référencearticle 7 du décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-847 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 7. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 7-1 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
4. 2° Dans la première phrase de l'article 7-1, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».
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