RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
IdentifiantLEGIARTI000048724188
Texte parentLEGITEXT000006055043
Référencearticle 15 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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