Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006418009

Texte parentLEGITEXT000006055053

Référencearticle 1 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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