Article 42 LEGIARTI000006418749
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le29 décembre 2006
Articles77 articles en vigueur
NORJUSC0620824D
IdentifiantLEGITEXT000006055053
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce ;
Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son titre VII ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation d'entreprises ;
Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
Article 1 LEGIARTI000006418009
1. Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000006418020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006418040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006418061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006418102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006418122
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006418129
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006418149
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006418158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006418177
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006418189
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
Article 12 LEGIARTI000006418219
1. Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000006418240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006418255
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006418297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006418313
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006418342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006418351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006418364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006418379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006418394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006418409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006418423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006418445
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006418457
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006418470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006418486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006418499
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006418514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006418529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006418544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006418564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006418592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006418603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006418623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 36 LEGIARTI000006418647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 37 LEGIARTI000006418662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 38 LEGIARTI000006418682
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 39 LEGIARTI000006418698
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 40 LEGIARTI000006418719
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 41 LEGIARTI000006418736
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
Article 43 LEGIARTI000006418781
1. Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 44 à 74 du présent décret.
Article 44 LEGIARTI000006418802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 45 LEGIARTI000006418820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 46 LEGIARTI000006418839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 47 LEGIARTI000006418848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 48 LEGIARTI000006418865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 49 LEGIARTI000006418877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 50 LEGIARTI000006418903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 51 LEGIARTI000006418924
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 52 LEGIARTI000006418945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 53 LEGIARTI000006418957
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 54 LEGIARTI000006418983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 55 LEGIARTI000006419011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 56 LEGIARTI000006419047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 57 LEGIARTI000006419087
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 58 LEGIARTI000006419110
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 59 LEGIARTI000006419136
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 60 LEGIARTI000006419168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 61 LEGIARTI000006419213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 62 LEGIARTI000006419236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 63 LEGIARTI000006419237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 64 LEGIARTI000006419238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 65 LEGIARTI000006419239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 66 LEGIARTI000006419240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 67 LEGIARTI000006419241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 68 LEGIARTI000006419242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 69 LEGIARTI000006419243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 70 LEGIARTI000006419244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 71 LEGIARTI000006419245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 72 LEGIARTI000006419246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 73 LEGIARTI000006419247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 74 LEGIARTI000006419248
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 75 LEGIARTI000006419249
1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes de retrait de la liste adressées à compter du 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, la demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, est accompagnée :
2. 1° Du dernier état trimestriel que l'administrateur judiciaire a établi ;
3. 2° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire portant sur le solde de ses comptes numéraires, effets, valeurs et titres ;
4. 3° D'une attestation établie à la même date que celle du commissaire aux comptes par la Caisse des dépôts et consignations portant sur l'état des soldes des comptes en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts dans ses livres au nom du professionnel ;
5. 4° De la liste des opérations comptables en attente de rapprochement bancaire, identifiées par mandat en cours ou clôturé.
Article 76 LEGIARTI000006419250
1. I. - Les dispositions du titre II sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret.
2. Les émoluments déjà perçus sont réputés l'avoir été à titre de provision ou d'acompte. Toutefois, ceux qui ont été définitivement arrêtés demeurent acquis.
3. II. - Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. Toutefois, les articles 7 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 tels qu'ils résultent du présent décret sont applicables à ces procédures, lorsqu'elles ne sont pas clôturées, dès la date de publication de celui-ci. Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application des articles 7 et 18 susmentionnés qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
4. L'article 18 susmentionné tel qu'il résulte du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci à la rémunération du commissaire au plan de cession désigné dans le cours d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le 1er janvier 2006. Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application de cet article qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
Article 77 LEGIARTI000006417960
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément A l'article 51, les mots : « de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des articles 21 à 21-2 ». L'article 12 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 EUR. » 2° Au second alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa » ; 3° Il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés : « Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires. « Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. » L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. - I. - Il est alloué au liquidateur : « 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; « 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; « 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. « II. - Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant : « 1° De 0 à 15 000 EUR : 5 % ; « 2° De 15 001 à 50 000 EUR : 4 % ; « 3° De 50 001 à 150 000 EUR : 3 % ; « 4° De 150 001 à 300 000 EUR : 1,5 % ; « 5° Au-delà de 300 000 EUR : 1 %. « Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations. « III. - La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l'article 6. » A l'article 18-4, les mots : « non rémunéré » sont supprimés. Il est inséré dans le chapitre II-1, après l'article 18-8, un article 18-9 ainsi rédigé : « Art. 18-9. - Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 du code de commerce, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis. » L'article 50 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la déclaration » sont supprimés ; 2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande » ; 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; » 4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande. » L'article 138 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal clôture la procédure dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code » sont remplacés par les mots : « le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code » ; 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. » La seconde phrase du premier alinéa de l'article 159 est complétée par les mots suivants : « , le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ». Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes de retrait de la liste adressées à compter du 1er janvier 2008.
Jusqu'à cette date, la demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, est accompagnée : 1° Du dernier état trimestriel que l'administrateur judiciaire a établi ; 2° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire portant sur le solde de ses comptes numéraires, effets, valeurs et titres ; 3° D'une attestation établie à la même date que celle du commissaire aux comptes par la Caisse des dépôts et consignations portant sur l'état des soldes des comptes en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts dans ses livres au nom du professionnel ; 4° De la liste des opérations comptables en attente de rapprochement bancaire, identifiées par mandat en cours ou clôturé.
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