Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418240
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 13 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du chapitre premier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

2. « Chapitre Ier

3. « Rémunération de l'administrateur judiciaire »

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