Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006418945
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 52 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 134 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. »
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