Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418736
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 41 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle doit être motivée. »
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