Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la déclaration » sont supprimés ;
3. 2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande » ;
4. 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; »
6. 4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande. »