Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006418903
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 50 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 111 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 109 et 110 » sont remplacés par les mots : « de l'article 109 » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel. »
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