Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006419168
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 60 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 207 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article 286, » sont insérés avant les mots : « L'administrateur, s'il en a été désigné » ;
3. 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »
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