Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
3. « Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 EUR. »
4. 2° Au second alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa » ;
5. 3° Il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
6. « Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
7. « Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. »