Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le titre VI, après l'article 351, un article 351-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 351-1. - Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.