Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006419246
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 72 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 330 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI du code de commerce. »
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