Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418177
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 10 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le magistrat inspecteur régional », sont insérés les mots : « , le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au magistrat inspecteur régional, », sont insérés les mots : « au magistrat coordonnateur, » et après les mots : « son domicile professionnel », sont insérés les mots : « ou un bureau annexe ».
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