Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 348, après les mots : « liquidation judiciaires, » sont insérés les mots : « y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en obligation aux dettes sociales, ».
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006419247
Texte parentLEGITEXT000006055053
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.