Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 51, les mots : « de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des articles 21 à 21-2 ».
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418129
Texte parentLEGITEXT000006055053
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.