Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418364
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 19 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance » ;
3. 2° Au second alinéa, la référence aux articles « 13, 14 et 16 » est remplacée par la référence aux articles « 12-4, 13, 14 et 15 » ;
4. 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.