Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 29-6 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
2. « Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. »
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418122
Texte parentLEGITEXT000006055053
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