Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006419241
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 67 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 315 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63. »
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