Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006418848
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 47 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 80 est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'officier public ou ministériel qui y procède est désigné selon les règles statutaires régissant son intervention. »
4. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
6. « En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 69 sont applicables. »
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