Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 7, un chapitre Ier-1 comprenant les articles 8 à 11 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier-1
3. « Rémunération du commissaire à l'exécution du plan »
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418297
Texte parentLEGITEXT000006055053
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