Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.

IdentifiantLEGIARTI000006418781

Texte parentLEGITEXT000006055053

Référencearticle 43 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 44 à 74 du présent décret.

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