Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa des articles 181 et 219, après les mots : « notifié au débiteur » sont insérés les mots : « ou au créancier ».
2. Le second alinéa de l'article 181 et la première phrase du second alinéa de l'article 219 sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.