Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006418219
Texte parentLEGITEXT000006055053
Référencearticle 12 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.

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