Article 1 LEGIARTI000006258348
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2006
NatureDécret
Signé le22 décembre 2006
Publié le29 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NOREQUR0602395D
IdentifiantLEGITEXT000006055056
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 2-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-2 et L. 141-7,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258349
1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2006).