Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1711 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258348
Texte parentLEGITEXT000006055056
Référencearticle 1 du décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 111-1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 111-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-2. - Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
3. a) La localisation par satellite ;
4. b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
5. c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. »
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